En temps normal, tout enfant est sous la responsabilité de ses géniteurs ou ceux qui en ont la garde jusqu’au moment où il atteint l’âge de la majorité. Toutefois, à un certain âge, l’enfant peut bien manifester sa volonté de se dispenser de cette autorité parentale, ce qui lui permet de formuler sa requête pour son émancipation. L’émancipation est une garantie du législateur pour tout enfant voulant se passer de l’autorité parentale, mais son acquisition suit des procédures juridiques très strictes. Si vous êtes peut-être dans le cas ou que vous aillez une situation pareille sous les mains, veuillez vous informer sur les démarches à mener dans ce texte.
Que pouvez-vous comprendre de l’émancipation d’un mineur ?
L’émancipation est le fait pour un enfant mineur de n’être plus sous l’emprise de la responsabilité de ses parents ou de ceux qui ont sa garde jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. C’est le fait pour lui d’agir librement selon sa conscience et sa volonté, il doit de même faire face à ses actes comme s’il était un majeur. L'explication sur ce terme d’émancipation peut être encore plus claire sur notre site web. Cet acte juridique accorde en quelque sorte la majorité à un mineur qui peut agir désormais en tant que tel; aucun parent ni tuteur ne peut plus décider de ce qu’il doit faire ou non.
Le mineur émancipé peut donc accomplir tous les actes civils comme le majeur (mariage, commerce, prêt, contrat de travail…), mais il ne peut disposer d'un permis de conduire ou un droit de vote…
Qui est habilité à formuler une requête d’émancipation
Le mineur a le plein droit de demander son émancipation, mais il ne peut directement saisir le juge des tutelles quand bien même que son point de vue et volonté seraient écoutés par ce juge. Il faudra donc que cette requête soit formulée par les personnes ci-après :
• Les 2 parents du mineur en question ou l’un d’eux s’ils s’entendent bien ;
• Un membre du conseil de famille si ce mineur est sous sauvegarde de justice, sous tutelle…
Et cet acte d’émancipation du mineur sera signé par le juge des tutelles si cela sert aux intérêts du mineur.